Article 4 Conformité
Les personnes ci-après veillent à ce que les exigences applicables des articles 5 et 6 et des règles prévues à l’annexe 1 soient respectées :
a) le représentant autorisé de chaque bâtiment, ainsi que le capitaine de chaque bâtiment canadien;
b) le propriétaire, l’affréteur, l’utilisateur et le responsable de chaque embarcation de plaisance ou hydravion;
c) le propriétaire de chaque SADO.